Quel statut pour travailler sur internet ? Et quelles aides ?

 Les grands sites vous feront signer des NDA mais pas de contrat vous n'êtes légalement pas leur employé.

Pour vous mettre dans la légalité (en France), il vous faudra prendre le statut d'auto-entrepreneur, pour cela c'est simple vous pouvez créer votre entreprise en quelques minutes sur le site de l'URSSAF.

Comme votre activité se situe dans le domaine libéral vous n'aurez aucun frais de dossier et d'inscription.

Une fois auto-entrepreneur vous allez être amener à payer des cotisations, toutefois vous pouvez bénéficier d'une exonération si vous demander l'ACRE. Pour pouvoir faire votre demande il vous faut attendre d'avoir reçu votre numéro de SIRET.

L'ACRE (ex-ACCRE), c'est quoi ?

Une exonération partielle des cotisations sociales

Comme les salariés, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent régler des cotisations afin de financer leur couverture sociale. Mais puisqu’ils sont leur propre chef, c’est à eux de reverser directement une partie de leur chiffre d’affaires (CA) à l’URSSAF.

Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent néanmoins une charge financière non négligeable quand on est à son compte.

Afin d’inciter les porteurs de projets à se lancer, le gouvernement a donc créé l’ACRE (également appelée « exonération de début d’activité »).

Grâce à ce dispositif, ces derniers bénéficient de cotisations sociales allégées sur une période limitée dans le temps.

Cotisations sociales en auto-entreprise : petite piqûre de rappel

Afin de calculer vos charges sociales, l’URSSAF doit en toute logique connaître votre chiffre d’affaires. C’est notamment pour cela qu’il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Une fois cette déclaration effectuée, l’URSSAF applique un taux sur votre CA. Ce pourcentage varie selon votre catégorie d’activité :

• 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.

Les taux mentionnés ici sont dits « normaux » ou « classiques ». Ils vous sont appliqués dès lors que vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l’ACRE.

Avec l'ACRE ce taux passe à 11% pour un an.

Pour bénéficier de l'ACRE Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

-Demandeur d'emploi indemnisé.
-Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
-Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
-Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.

-Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif..

-Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
-Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
-Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
-Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV).

: Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment

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Chômage et auto-entreprise.

Désormais, vous pouvez tout à fait cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Selon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel des ARE (Aides au Retour à l'Emploi) lors de la création de votre entreprise. De fait:

• Si vous créez votre auto-entreprise mais que celle-ci ne dégage aucun revenu, votre allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est maintenue dans son intégralité.
• Si votre auto-entreprise dégage un revenu, le maintien de votre ARE devient partiel. 

Une limite cependant: le montant de vos allocations chômage cumulé à vos revenus d'auto-entrepreneur ne peut pas être supérieur au salaire moyen que vous touchiez avant de percevoir vos allocations chômage.

À noter: ce cumul est possible pour tous les demandeurs d’emploi jusqu’à épuisement de leurs droits.

Comment calculer ses allocations chômage en auto-entrepreneur?

Si vous créez votre auto-entreprise, le montant de votre ARE est calculé en trois étapes prenant en compte votre revenu perçu en tant qu'auto-entrepreneur et celui perçu au titre des allocations chômages. Pour calculer le montant de vos allocations chômage en auto-entrepreneur vous devez procéder ainsi:

• Calculez vos revenus mensuels. Cela revient à déduire de votre chiffre d'affaires mensuel l'abattement pour les auto-entrepreneurs;
• Déduisez 70% de votre revenu mensuel au montant mensuel de l'ARE;
• Convertissez le résultat en jours supplémentaires de droits au chômage. Pour ce calcul, il vous suffit de diviser votre résultat par le montant journalier de l'ARE.

RSA et auto-entreprise.

Pendant les trois premiers mois, le montant de votre RSA ne sera pas affecté par votre activité indépendante. Vous continuerez donc à toucher le RSA normalement.

A partir du quatrième mois d’activité, le montant de votre RSA sera ajusté en fonction du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise et prendra la forme d’une prime d’activité. L’idée est la suivante : plus le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise augmente, plus votre prime d’activité diminue. Plus précisément, le montant de votre RSA auto-entrepreneur sera diminué à hauteur de 38% de votre revenu auto-entrepreneur.

Prime d'activité et auto-entreprise

Pour le calcul de la prime d’activité, on utilise un montant forfaitaire (553,16 € en 2020) qui change selon la composition du foyer et le nombre d’enfants, puis on y ajoute 61 % des revenus du foyer. Le montant de la prime est obtenu en faisant la différence entre ce résultat et les ressources du foyer. Ainsi, il se présente sous la formule : Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – (revenus de vos activités + prestations familiales + forfait logement + autres ressources).

Les bonifications individuelles changent selon le salaire moyen du trimestre. Ainsi, le maximum versé peut atteindre 160,97 €.

Le montant forfaitaire change en fonction de la composition de votre foyer, le taux est de :

• 50 % pour une personne seule.
• 30 % par personne supplémentaire.
• 40 % par personne supplémentaire, passé 3 personnes.

Pour le cas des parents isolés, avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant forfaitaire change. Rapprochez-vous de votre CAF pour obtenir une évaluation précise, car le calcul et la durée dépendent du nombre d’enfants et de leurs âges.

Notez que si, après calcul, le montant de votre prime d’activité ne dépasse pas 15 €, vous ne pourrez pas en bénéficier. De plus, il est important de souligner que vous devez déclarer les revenus de votre micro-entreprise après abattement. Or, le taux n’est pas le même selon votre activité :

• Pour une activité libérale, 34 % d’abattement.
• Pour les prestations de services non commerciales, 50 % d’abattement.
• Pour les activités commerciales, 71 % d’abattement.

Afin de vous simplifier la vie et obtenir une estimation rapide de la prime d’activité sans avoir à faire les calculs vous-même, le site de la CAF met à disposition un simulateur. Celui-ci prend également en charge votre CA brut pour faire l’abattement de manière automatique.

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